Language: C C++ D Haskell Lua OCaml PHP Perl Plain Text Python Ruby Scheme Tcl CONTRAT DE MONÉTISATION DE VIDÉO Le présent Contrat de Monétisation de Vidéo (le « Contrat ») est conclu entre vous-même ("vous" ou "vôtre") et Google Ireland Limited, société de droit irlandais dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 (« Google »). En cliquant sur le bouton "J'Accepte" ci-dessous vous (i) acceptez ce Contrat et signifiez votre accord à être lié par ses termes et conditions et (ii) concluez un contrat opposable avec Google. Le présent contrat entrera en vigueur à partir de la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'Accepte" (la « Date d’Effet »). 1. DEFINITIONS « Revenus Publicitaires » désigne les revenus reconnus par Google et découlant directement et de manière identifiable des publicités fournies par Google (ou par un tiers agréé par Google) diffusées ou affichées en « streaming » sur le Lecteur Vidéo YouTube et sur les Pages de Lecture, conjointement à la diffusion en streaming de la Vidéo Monétisable. « Services Google » désigne le Site Web YouTube et les autres sites web, les produits et services de Google, y compris les API et les services sujets à syndication. « Vidéo Monétisable» désigne certains contenus audiovisuels ainsi que des métadonnées et éléments associés téléchargés par vous sur le Site Web YouTube auxquels de la publicité peut être associée, à la seule discrétion de Google, au titre de ce Contrat. « Pages de Lecture » désigne les pages du Site Web YouTube sur lesquelles la Vidéo Monétisable et les publicités associées sont diffusées en streaming aux utilisateurs à titre gratuit. « Lecteur Vidéo YouTube » désigne le lecteur de média grâce auquel la Vidéo Monétisable et les publicités associées peuvent être affichés en streaming pour les utilisateurs à titre gratuit via les Services Google. « Site Web YouTube » désigne le Service Google connu sous le nom de YouTube, qui a pour adresse http://www.youtube.com, y compris les versions ultérieures ou celles qui s’y substituent et les versions internationales. Dans le cadre du présent Contrat, sont considérées comme « associées » deux personnes quelconques dont l’une est une personne morale directement ou indirectement contrôlée par l’autre, ou qui sont l’une et l’autre des personnes morales directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes. A cet effet, toute personne ou groupe de personnes capable, de contrôler ou d’influencer directement ou indirectement et de manière notable la politique d’une personne morale, sans détenir une participation majoritaire dans celle-ci, sera considérée comme en ayant le contrôle. Les termes « associé » ou « société associée» seront interprétés sur la même base. 2. LICENCES 2.1 Contenu du Fournisseur Monétisable. 2.1.1 Vous concédez à Google une licence et un droit limités et non-exclusifs d’héberger, indexer, explorer, modifier, mettre en cache, acheminer, transmettre, stocker, copier, communiquer et mettre à disposition, reformater, extraire, analyser et utiliser autrement, ainsi que de communiquer au public la Vidéo Monétisable dans les Services Google aux fins de le mettre à la disposition du public sur les Services Google, et d’apporter de façon constante des améliorations aux Services Google. 2.1.2 La présente licence inclut : (a) tous les droits, licences et autorisations requis pour l’utilisation de tout contenu sous-jacent et contenu tiers (y compris les enregistrements sonores) incorporés dans, synchronisés avec ou faisant partie d’une vidéo de Vidéo Monétisable en vertu des présentes. Google reste néanmoins responsable des droits et autorisations de reproduction et de communication au public des compositions musicales incluent dans les vidéos de Vidéo Monétisable, et (b) le droit de modifier la Vidéo Monétisable autant que techniquement nécessaire pour l’indexer et le diffuser. Vous vous assurerez du respect de toutes exigences découlant de droits moraux ou de droits analogues sur le Contenu du Fournisseur Monétisable. 2.2 Licence sur les Signes Distinctifs. Le Fournisseur concède à Google et à ses sociétés associées une licence non-exclusive, limitée, mondiale et à titre gracieux d’utilisation de toutes marques, noms commerciaux, noms de domaines, dessins et logos (les « Signes Distinctifs ») fournis par le Fournisseur en relation avec le Contenu du Fournisseur Monétisable, afin que Google puisse exercer ses droits en vertu du présent Contrat et faire figurer lesdits Signes Distinctifs dans les présentations et listes de partenaires. 2.3 Les licences concédées aux articles 2.1 et 2.2 peuvent faire l’objet de sous-licences concédées par Google aux sociétés qui lui sont associées, toujours en relation avec l’utilisation, la fourniture et l’exploitation des Services Google. 3. OBLIGATIONS 3.1 Remise, hébergement, mise à disposition, stockage, limitations territoriales. 3.1.1 Vous vous engagez à transmettre la Vidéo Monétisable et les métadonnées associées conformément aux spécifications fournies par Google. Sous réserve du règlement de la communauté d’utilisateurs du Site Web YouTube (actuellement disponible à l’adresse http://uk.youtube.com/t/community_guidelines (le « Règlement de la Communauté ») ou toute autre URL éventuellement communiquée par Google en cas d’actualisation), et sous réserve de toutes autres directives ponctuellement communiquées par Google, Google stockera la Vidéo Monétisable sur des serveurs appartenant à Google ou contrôlés par ce dernier (ou ses sociétés associées), et hébergera lesdits contenus sur le Site Web YouTube et via d’autres Services Google, sous votre direction. 3.1.2 Google peut créer ou vous permettre de créer, au moyen des modèles Google, une chaîne sur le Site Web YouTube qui comportera vos Signes Distinctifs et votre propre Contenu et la Vidéo Monétisable, ainsi que tout autre contenu additionnel que vous avez téléchargé sur le Site Web YouTube au titre de contrat(s) antérieur(s) ou ultérieur(s) (comportant spécifiquement les Conditions Générales de Service YouTube) mais sur lesquels Goggle ne placera pas de publicités au titre de ce Contrat ( le « Contenu du Fournisseur Additionnel »). 3.1.3 Vous spécifierez dans un flux de métadonnées ou autre interface Google les limites territoriales pour le streaming de la Vidéo Monétisable, et vous pouvez définir d’autres restrictions de distribution et de diffusion via les Services Google, en dehors du Site Web YouTube, du Contenu du Fournisseur Monétisable. Vous ne pouvez en aucun cas faire figurer des promotions, du sponsoring ou d’autres publicités dans le Contenu du Fournisseur. Dans le cas contraire, Google se réserve le droit de ne pas diffuser les publicités soumises au partage des revenus visé à l’article 4.1 ou de supprimer l’accès au Contenu du Fournisseur Monétisable. Vous vous abstiendrez de transmettre à Google un Contenu du Fournisseur composé substantiellement d’éléments appartenant à des tierces parties, à moins que le Fournisseur ne possède une licence exclusive sur les droits de diffusion en ligne des éléments sous-jacents. Si un tiers revendique auprès de Google la propriété d’éléments figurant dans la Vidéo Monétisable: (a) la Vidéo Monétisable peut faire l’objet d’un blocage par les Services Google ; (b) les paiements qui vous sont dus aux termes des présentes peuvent être suspendus ou annulés ; et (c) si le Fournisseur conteste la revendication en question, le Fournisseur sera impliqué dans la procédure visant à régler ce litige. 3.2 Absence de modification. Dès lors que la remise de publicités liées à une Vidéo Monétisable a été approuvée afin que de la publicité y soit associée, le Fournisseur accepte de ne modifier d’aucune manière le contenu de cette Vidéo Monétisable pendant la Durée. Toute modification d’un Vidéo Monétisable sera considérée comme une violation de ce Contrat et est susceptible d’entraîner la résiliation et le non-paiement de Revenus Publicitaires. 3.3 Retrait. Si vous avertissez Google, ou si Google considère que l’utilisation du Contenu du Fournisseur ou du Contenu Monétisé peut engager la responsabilité de Google (ou de ses sociétés associées) ou nuire à l’intégrité des Services Google ou systèmes utilisés par Google ou ses sociétés associées, Google peut suspendre ou cesser toute communication au public de la Vidéo Monétisable aux termes du présent Contrat. Vous pouvez initier le retrait de la Vidéo Monétisable par les moyens proposés par Google. Si, malgré ces moyens, la Vidéo Monétisable continue de paraître dans les Services Google plus de 48 heures après avoir initié le retrait avec succès, vous en notifierez Google par un e-mail indiquant l’URL du contenu concerné, envoyé à l’adresse partner-takedownrequest@youtube.com ou à toute autre adresse éventuellement désignée par Google. Google fera alors son possible pour procéder au retrait de ces éléments des Services Google, sous vingt (20) jours à compter de l’accusé de réception par Google de l’e-mail de notification. 4. PUBLICITE 4.1 Ventes, paiements, rapports. Vous percevrez cinquante cinq pour cent (55%) des Revenus Publicitaires reconnus par Google. Les Revenus Publicitaires sont hors taxe et n’incluent pas les éléments mentionnés dans la Section 4.4 et Google conserve tous les autres revenus issus des Services Google (y compris notamment tous les revenus des publicités susceptibles d’apparaître sur n’importe quelle page de résultats de recherche). Les paiements en votre faveur seront effectués par Google dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre civil, au minimum, à la condition que : (i) le solde de vos gains soit égal ou supérieur à 100 $, et que (ii) le présent Contrat ait été en vigueur depuis au moins soixante (60) jours durant ce trimestre. Si le solde de vos gains est inférieur à 100 $ mais supérieur à 1 $, Google règlera ce solde, soit sous environ trente (30) jours suivant la fin de l’année civile, soit la fin du trimestre civil durant lequel vos gains auront dépassé 100 $. En cas de résiliation du Contrat, Google versera le solde de vos gains sous environ quatre-vingt dix (90) jours après la fin du mois civil au cours duquel le Contrat aura été résilié. Tous les paiements se feront soit par chèque, soit par virement bancaire, si le Fournisseur a fourni vos coordonnées bancaires à Google. Le calcul des Revenus Publicitaires aux termes du présent Contrat sera uniquement basé sur les éléments statistiques relatifs à la publicité compilés par Google. 4.2 Compte de Traitement du Paiement. Sauf instruction contraire de Google, afin de faciliter le traitement du paiement des éventuels Revenus Publicitaires, vous maintiendrez un compte AdSense pendant la Durée et communiquerez à Google lors de la signature de ce Contrat les informations correspondant au compte. Si vous ne disposez pas actuellement de compte associées AdSense, vous créerez un tel compte grâce aux outils fournis par Google dans le cadre de ce Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, aucun versement de Revenus Publicitaires ne sera effectué à votre profit tant que ce compte AdSense n’aura pas été créé et les références correspondantes communiquées à Google. Il vous incombe de fournir des coordonnées de contact et de paiement précises associées à ce compte, et de veiller à ce qu’elles soient à jour. Vous avez le droit de facturer ponctuellement des intérêts de retard à un taux supérieur de 2% par an au taux d’intérêt de Barclays Bank PLC sur les paiements en souffrance au titre de cette clause 4.1 , depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, avant ou après jugement. 4.3 Taxes. Tous les paiements effectués aux termes du présent Contrat excluent les taxes imposées par les autorités gouvernementales de toute nature sur les prestations de services fournies en vertu des présentes. En dehors des impôts sur vos revenus, Google est responsable de toutes les taxes applicables aux paiements qu’il effectue aux termes des présentes. Si Google doit déduire ou retenir à la source les taxes au titre des paiements en votre faveur et si lesdites taxes sont réglées par Google à l’administration fiscale locale, Google effectuera la retenue et paiera les montants exigibles et versera ensuite au Fournisseur le montant net restant à payer une fois les taxes déduites. 4.4 Publicités Non-Eligibles. Google n’aura pas à verser au Fournisseur de paiements au titre du présent contrat pour : (a) les requêtes, impressions ou clics invalides émanant de vos adresses IP ou de vos ordinateurs ou sollicités par le Fournisseur pour générer des revenus ; (b) les publicités transmises aux navigateurs lorsque JavaScript est désactivé ; (c) les publicités au bénéfice d’œuvres caritatives ou autres publicités transparentes (espace vide) ; (d) les publicités Google pour les Services Google ; (e) les impressions ou clics mêlés à un nombre important de clics ou impressions non valides ; ou (f) la violation par le Fournisseur du présent Contrat. Dans tous ces cas de figure, ou en cas de violation du présent Contrat de votre fait, Google peut refuser de payer ou déduire les sommes exigibles des montants que le Fournisseur doit, en attendant que Google procède à des vérifications raisonnables. Le Fournisseur coopérera raisonnablement à toute enquête menée par Google. Le Fournisseur s’abstiendra d’effectuer des requêtes, impressions ou clics invalides ou frauduleux et le Fournisseur interdira à un tiers de le faire. 5. CONFIDENTIALITE. Aucune partie ne divulguera les stipulations de ce Contrat à un tiers ni n’effectuera d’annonce publique ou de déclaration concernant les stipulations de ce Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Le destinataire d’Informations Confidentielles ne divulguera pas celles-ci, sauf aux Sociétés du Groupe, aux salariés et/ou aux conseillers professionnels pour qui elles sont nécessaires et qui ont convenu par écrit (ou qui sont liés d’autre manière dans le cas des conseillers professionnels) de respecter leur nature confidentielle. Ces personnes physiques ou morales ne peuvent utiliser ces Informations Confidentielles que dans le but d’exercer des droits et satisfaire aux obligations au titre de ce Contrat, en faisant preuve d’une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer les Informations Confidentielles lorsque la loi l’exige et après avoir accordé un préavis raisonnable au détenteur de ces Informations Confidentielles. 6. REPRESENTATIONS ET GARANTIES, INDEMNISATION. Chaque partie garantit et atteste qu’elle a toute autorité pour conclure le présent Contrat. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous détenez tous les droits, licences et autorisations requis pour concéder les licences énoncées à l’article 2, et (b) que la Vidéo Monétisable ne viole aucune loi ou réglementation en vigueur. Vous vous engagez à indemniser Google contre toute pertes (y compris des frais juridiques d’un montant raisonnable) subies par Google, ses sociétés associées ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents découlant : (i) de revendications d’un tiers découlant de ou relatives à l’utilisation par Google, conformément aux présentes, de toute Vidéo Monétisable, de tout Signe Distinctif fourni par le Fournisseur, de toute autre information ou éléments fournis par le Fournisseur à Google aux termes des présentes, ou de toutes métadonnées associées ; ou (ii) de la Vidéo Monétisable et de tout Signe Distinctif ou de tous autres éléments fournis par le Fournisseur à Google aux termes des présentes et contenant des fichiers contaminés, des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres composants dommageables similaires. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE. 7.1 Sous réserve des termes des présentes et de l’article 7.2(a), aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique. Plus précisément, les éléments fournis par l’une ou l’autre partie ne sont couverts par aucune condition, garantie ou autre terme implicite relatif à la qualité ou à l’adaptation à un usage quelconque. 7.2 (a) Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas : (i) de décès ou dommage corporel résultant de la négligence de l’une ou l’autre des parties, de leurs préposés, agents, ou salariés ; (ii) d’action frauduleuse ou dol ; (iii) de violation de toute condition tacite concernant des droits de propriété ou la jouissance paisible de ces droits ou (iv) d’indemnités dues aux termes de l’article 6 ; (b) sous réserve de l’article 7.2(a), aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle (y compris, notamment, en cas de négligence), précontractuelle, pour des déclarations ou garanties, ou, de façon plus générale, pour une responsabilité relative au présent Contrat en cas de : (i) pertes économiques ; (ii) atteinte à la réputation ou à la notoriété ; ou (iii) pertes indirectes ou par ricochet, que les parties aient ou non envisagé de telles pertes à la date du présent Contrat, et que lesdites pertes aient été causées par une partie ou subies par elle, résultant de, ou en relation avec les stipulations du présent Contrat ou avec tout autre sujet couvert par lui ; et (c) sous réserve de l’article 7.2(a), la responsabilité totale de chaque partie en relation avec le présent Contrat ou résultant de celui-ci (que cette responsabilité résulte d’une inexécution contractuelle, d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle, ou de toute autre cause) sera limitée au montant le plus élevé entre : (i) 125% du montant payé ou payable par Google aux termes du présent Contrat ; ou (ii) 25 000 €. 8. DUREE, RESILIATION. Sauf résiliation anticipée par Google (qui peut intervenir à tout moment à sa seule discrétion), la Durée de ce Contrat (la « Durée ») est indéterminée jusqu'au retrait par le Fournisseur de la Vidéo Monétisable de la diffusion sur le Site Web YouTube ou la notification écrite par le Fournisseur à Google l’informant qu'il ne souhaite plus que des publicités soient associées audit Contenu. Dans le cas où la résiliation de ce Contrat par Google nécessite également le retrait par Google de la Vidéo Monétisable du Site Web YouTube, Google le notifiera au Fournisseur, généralement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après ce retrait. La résiliation du présent Contrat n’affectera aucun des droits ou responsabilités inhérents aux présentes, que chacune des deux parties pourrait avoir à la date de résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation : (a) touts les droits de placement de publicités autour de la Vidéo Monétisable expireront ; (b) les articles 1, 5, 6, 7, 8 et 9 continueront à produire leurs effets après la résiliation des présentes et (c) Google s’engage à régler tout solde de vos gains dû conformément aux termes de l’article 4, dans un délai approximatif de quatre-vingt dix (90) jours après la fin du mois civil au cours duquel le Contrat a été résilié. 9. DIVERS. Nous traiterons vos informations personnelles conformément aux termes des Règles de Confidentialité de YouTube, qui ont pour adresse http://uk.youtube.com/t/privacy (ou toute autre URL éventuellement mise à jour par Google) (les « Règles de Confidentialité »). Le présent Contrat sera régi par la loi française. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif au présent Contrat ou né à l’occasion de celui-ci, à la compétence non-exclusive des tribunaux de Paris. Sous réserve de l’article 7.2(a) (ii), le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre les parties concernant la Vidéo Monétisable et remplace tous accords, représentations ou arrangements antérieurs de toutes sortes conclus entre les parties et ayant trait audit Contenu. Les stipulations de ce Contrat ne s'appliquent pas à tout Contenu du Fournisseur Additionnel (ou à tout autre contenu que vous avez téléchargé et qui est monétisé au titre de contrats distincts). Le présent Contrat peut être modifié à tout moment par Google, moyennant un email de notification envoyé à l’adresse figurant sur votre compte YouTube. Si le Fournisseur n’accepte pas ces modifications, le Fournisseur peut résilier le présent Contrat moyennant une notification écrite à Google. Si, une fois lesdits termes modifiés, le Fournisseur maintient sa participation au présent programme, Google considèrera que le Fournisseur a accepté les termes concernés. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de défaut ou de retard d’exécution d’une obligation contractuelle, si ledit défaut ou retard découle de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté. Le non-exercice ou l’exercice tardif, tout comme l’exercice partiel ou unique d’un droit ou recours aux termes des présentes ne vaut pas renonciation auxdits droits ou recours ou à tout autre droit ou recours. Les droits et recours figurant au présent Contrat sont non-exclusifs et peuvent être cumulés avec tout autre droit ou recours prévu par la loi. En cas de décision d’une juridiction compétente invalidant une stipulation ou la déclarant inopposable, cette stipulation sera interprétée de sorte à ce qu’elle aboutisse, autant que possible, à l’objectif souhaité, et les autres stipulations du Contrat conserveront leur plein effet. Le Fournisseur ne peut céder ni transférer aucun de vos droits, ni déléguer aucune de vos obligations en vertu du présent Contrat, même partiellement, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Google (qui ne saurait refuser ou retarder ce consentement de façon abusive). Google se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes. Aucune stipulation du présent Contrat n'a pour objet ou pour effet de conférer des droits à toute personne autre que les Parties au présent Contrat. Aucune des stipulations du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une société de fait entre les Parties, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des Parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre accord liant l'autre Partie, ou à créer la moindre dette ou responsabilité à la charge de l'autre Partie, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. Toutes notifications à l’autre partie prévues au présent Contrat devront être établies par écrit, et adressées (pour les notifications à Google) au Département Juridique dont l’adresse figure sur la première page du présent Contrat, et (pour les notifications dont le Fournisseur est le destinataire), à l’adresse email figurant sur votre compte YouTube, et dans les deux cas les notifications seront réputées reçues à réception de la confirmation de réception. En cliquant le bouton "J'Accepte" ci-dessous, vous acceptez ce Contrat en votre nom propre ou au nom de toute autre personne physique ou morale dont vous êtes le représentant autorisé, et vous acceptez d'être lié par l'ensemble de ses termes. Private [?] Run code